1. Nos factures sont payables sans escompte à 30 jours à compter de la date de facturation. Les factures sont envoyées par courrier ou par la poste. Si le client souhaite que cela se fasse d’une autre manière (par exemple avec son propre logiciel), des frais administratifs de 20,00 euros par facture seront facturés. Nous établissons une facture par session de formation. Si le client souhaite que la facture d’une session soit scindée en plusieurs factures (par exemple, à des entreprises différentes), des frais administratifs de 50,00 euros seront facturés.
2. En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, Formaz BVBA peut suspendre l’exécution de la prestation. Tout montant restant impayé à l’échéance sera, sans mise en demeure préalable et de plein droit, majoré d’un intérêt conventionnel égal au taux d’intérêt tel que stipulé à l’article 5 de la loi sur le retard de paiement +3% et qui sera au minimum de 12% et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à l’exclusion des frais de recouvrement judiciaire, de 10% et qui sera au minimum de 50 EUR par facture.
3. Si le client exige des références sur la facture, telles que les numéros de commande, celles-ci doivent être fournies avec la commande. L’absence de paiement ne peut jamais être un motif de non-paiement.
4. Le client est responsable de la mise à disposition de l’infrastructure, de l’équipement de travail et du personnel adéquats au moment de la fourniture du service. Un tel défaut, qui peut avoir pour conséquence la non-exécution ou l’exécution partielle du service, ne peut en aucun cas constituer un motif de non-paiement.
5. Les certificats, les attestations de participation et les attestations de congé-éducation payé, etc. seront délivrés ou publiés après paiement de la facture.
6. En cas d’annulation ou de report du contrat par le client, les conditions suivantes s’appliquent :
- En cas d’annulation/déménagement plus de 4 semaines avant le début du service, 25 % du prix de l’offre sont dus à titre de frais d’annulation.
- En cas d’annulation/déménagement moins de 4 semaines et plus de 2 semaines avant le début du service, 50% du prix de l’offre est dû à titre de frais d’annulation.
- En cas d’annulation/déménagement moins de 2 semaines et plus d’une semaine avant le début du service, 75 % du prix de l’offre est dû à titre de frais d’annulation.
- En cas d’annulation ou de déplacement du contrat par le client moins d’une semaine avant le début du service, 100 % du prix de l’offre est dû à titre de frais d’annulation.
- L’annulation/le déménagement doit être effectué(e) par e-mail ou par lettre. L’annulation ou la reprogrammation des cours de formation pour cause d’incendie n’est gratuite que si la formation en question n’est pas autorisée à se dérouler ou à se poursuivre par les autorités.
7. En cas de recours à des subventions, les procédures standard des différents organismes de subvention (délais et procédures pour le portefeuille PME, demandes de fonds sectoriels, etc. Les rectifications ultérieures ne sont pas possibles. La demande de subvention est toujours à l’initiative du client.
8. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.
