Le fait que l’Organisation n’exige pas syst\u00e9matiquement le strict respect des pr\u00e9sentes conditions ne signifie pas que celles-ci ne s’appliquent pas, ni qu’elle perd le droit d’exiger leur strict respect dans d’autres cas.<\/li>\n<\/ul>\n
\nArt. 2. D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 <\/strong><\/p>\n\n- Organisation attache une grande importance \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles. Dans notre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, nous fournissons des informations claires sur la mani\u00e8re dont nous traitons vos donn\u00e9es personnelles. <\/li>\n
- L’organisation agit en tant que responsable du traitement et n’est donc pas tenue de conclure un contrat de sous-traitance avec le donneur d’ordre.<\/li>\n
- Vos donn\u00e9es sont utilis\u00e9es strictement pour fournir nos services. Elles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 d’autres fins, telles que le marketing par courrier \u00e9lectronique ou la publicit\u00e9. <\/li>\n
- Nous ne transmettons pas vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de nos services.<\/li>\n
- Nous ne transmettons jamais de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des parties avec lesquelles nous n’avons pas conclu d’accord de traitement.<\/li>\n
- Veuillez consulter la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te sur notre site web.<\/li>\n<\/ul>\n
\nArt. 3. Paiement<\/strong><\/p>\n\n- Les factures destin\u00e9es aux entreprises belges sont envoy\u00e9es par d\u00e9faut via Peppol.<\/li>\n
- La demande de subventions ou d’autres aides telles que le \u00ab Portefeuille PME \u00bb (Flandre) ou les \u00ab Ch\u00e8ques-formation \u00bb (Wallonie) ne dispense pas le Client de son obligation de paiement dans les d\u00e9lais. La demande de subventions est toujours effectu\u00e9e \u00e0 l’initiative du Client. <\/li>\n
- Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 suspendre le paiement ni \u00e0 le compenser par une cr\u00e9ance quelconque. Il ne peut pas non plus n\u00e9gocier de remise \u00e0 cet \u00e9gard, sauf accord contraire. <\/li>\n
- Tous les biens restent la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale de l’Organisation jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral.<\/li>\n
- En cas de non-paiement, la cr\u00e9ance impay\u00e9e sera recouvr\u00e9e de plein droit. \u00c0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat de retard de 12 % sera factur\u00e9, ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire, \u00e0 l’exclusion des frais de recouvrement judiciaire, de 10 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 125 \u20ac par facture. <\/li>\n
- L’organisation se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre temporairement la prestation de ses services jusqu’\u00e0 ce que toutes les factures impay\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<\/li>\n
- Frais administratifs de 50 \u20ac par facture pour les t\u00e2ches administratives suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la gestion des clients, telles que la r\u00e9partition d’une facture entre plusieurs entreprises, le transfert de la facturation vers une autre entreprise, l’utilisation d’un portail d’achat ou d’un logiciel fourni par le client, ainsi que l’envoi d’un rappel par courrier recommand\u00e9.<\/li>\n
- Frais administratifs de 50 \u20ac par participant pour : la d\u00e9livrance d’un duplicata du dipl\u00f4me ou du badge BeSaCC, la constitution du dossier VOV.<\/li>\n
- Si un d\u00e9lai de paiement prolong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu au pr\u00e9alable, des frais administratifs s’appliquent : +3 % pour >30 jours, +6 % pour >60 jours et +9 % pour >90 jours sur le montant de la facture.<\/li>\n<\/ul>\n
\nArt. 4. Organisation de la formation <\/strong><\/p>\n\n- L’organisation s’engage \u00e0 faire de son mieux pour fournir ses services avec soin et comp\u00e9tence.<\/li>\n
- Sauf convention contraire dans l’offre, les services sont standard et ne sont pas con\u00e7us sp\u00e9cifiquement pour le client. L’organisation n’est pas responsable si les services fournis ne r\u00e9pondent pas aux besoins sp\u00e9cifiques du client. <\/li>\n
- Chaque participant doit se conformer aux instructions g\u00e9n\u00e9rales et de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9es avant et pendant le service ou la formation.<\/li>\n
- Les participants doivent \u00eatre m\u00e9dicalement aptes \u00e0 suivre la formation. La responsabilit\u00e9 incombe au donneur d’ordre, qui d\u00e9gage l’organisation de toute obligation de contr\u00f4le. <\/li>\n
- L’organisation se r\u00e9serve le droit de refuser ou de retirer des personnes d’un cours de formation en cas de probl\u00e8mes de communication, de s\u00e9curit\u00e9 ou de nuisance, sans annulation de l’obligation de paiement.<\/li>\n
- Les formations sont dispens\u00e9es dans une seule langue. Les participants sont cens\u00e9s ma\u00eetriser la langue pour comprendre le contenu et passer un test sans assistance linguistique. <\/li>\n
- L’organisation se r\u00e9serve le droit de modifier le contenu ou l’organisation des prestations de services ou des formations si les circonstances l’exigent.<\/li>\n
- L’organisation peut remplacer le formateur sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation.<\/li>\n
- Dans les \u00e9valuations, les certifications ou les tests, l’organisation ne fait qu’\u00e9tablir sans aucune garantie de succ\u00e8s. Le client se soumet \u00e0 l’\u00e9valuation ind\u00e9pendante du formateur. <\/li>\n
- L’organisation se r\u00e9serve le droit de ne pas d\u00e9livrer de certificat en cas de factures impay\u00e9es.<\/li>\n
- L’Organisation conserve les droits exclusifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur l’ensemble des pr\u00e9sentations et du mat\u00e9riel didactique. Le Client s’engage \u00e0 ne pas reproduire, traduire, adapter ou distribuer de quelque mani\u00e8re que ce soit, en tout ou en partie, tout contenu sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’Organisation. Sans pr\u00e9judice du droit de l’Organisation de prouver des dommages plus importants, toute violation de ces droits donnera automatiquement lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires de 10 000 euros par violation. <\/li>\n<\/ul>\n
\nArt. 5. Responsabilit\u00e9 et force majeure <\/strong><\/p>\n\n- L’Organisation n’est pas responsable des dommages (tant mat\u00e9riels que corporels) caus\u00e9s avant, pendant ou apr\u00e8s la prestation de services, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part de l’Organisation. Si la responsabilit\u00e9 est \u00e9tablie, celle-ci est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant vers\u00e9 \u00e0 l’Organisation par son assurance. En l’absence de couverture, la responsabilit\u00e9 se limite au montant de la facture hors TVA. Le Client garantit l\u2019Organisation contre toute r\u00e9clamation \u00e9manant de tiers auxquels il a fait appel. <\/li>\n
- Tout dommage \u2013 intentionnel ou non \u2013 caus\u00e9 par les participants aux machines ou au mat\u00e9riel de l’Organisation sera factur\u00e9 au donneur d’ordre.<\/li>\n
- En cas de force majeure telle qu’embouteillage, gr\u00e8ve, accident de la circulation, maladie ou indisponibilit\u00e9 du formateur, aucune d\u00e9faillance de l’Organisation ne pourra \u00eatre imput\u00e9e.<\/li>\n
- Cela ne donne pas non plus au Client le droit de r\u00e9silier le contrat ni de r\u00e9clamer une quelconque indemnisation.<\/li>\n
- L’Organisation ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, cons\u00e9cutifs et\/ou commerciaux, y compris la perte de b\u00e9n\u00e9fices ou de revenus et les dommages immat\u00e9riels. Le Client garantira l’Organisation contre toute r\u00e9clamation de tiers visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration de dommages et\/ou le remboursement de frais, pour quelque motif que ce soit. <\/li>\n
- Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit dans les 8 jours suivant la date de la facture. L’absence de r\u00e9clamation \u00e9crite dans les d\u00e9lais impartis est consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation de la facture. Une contestation de la facture ne peut pas \u00eatre d\u00e9duite d’un statut technique dans le logiciel de comptabilit\u00e9.<\/li>\n
- Tout litige relatif au contrat conclu est r\u00e9gi par le droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont comp\u00e9tents pour en conna\u00eetre.<\/li>\n<\/ul>\n
\nArt. 6. Conditions sp\u00e9cifiques formation en entreprise<\/strong><\/p>\nLe pr\u00e9sent avenant d\u00e9finit les conditions applicables aux formations en groupe et aux certifications dispens\u00e9es chez le Client ou dans l’un des sites de l’Organisation.<\/p>\n
Citation<\/strong><\/p>\n\n- Tous les devis sont toujours valables pour la p\u00e9riode de validit\u00e9 indiqu\u00e9e.<\/li>\n
- Une offre composite n’oblige pas l’Organisation \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de la mission \u00e0 un prix correspondant \u00e0 celui de l’offre.<\/li>\n
- Les offres ou propositions ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.<\/li>\n
- L’Organisation ne peut \u00eatre tenue responsable de sa proposition ou de ses offres si elles contiennent une erreur \u00e9vidente.<\/li>\n
- Tous les prix indiqu\u00e9s sont exprim\u00e9s en euros, hors TVA et autres pr\u00e9l\u00e8vements gouvernementaux, et hors frais encourus dans le cadre de l’accord, y compris les frais de voyage et d’h\u00e9bergement, les frais d’exp\u00e9dition et les frais administratifs, sauf indication contraire.<\/li>\n
- Le nombre maximal de participants est celui convenu dans le devis. Tout participant suppl\u00e9mentaire sera refus\u00e9 ou factur\u00e9. <\/li>\n
- En ce qui concerne les certifications, un minimum de 4 certifications par session sera factur\u00e9. Toutes les certifications demand\u00e9es ou transmises seront factur\u00e9es. Les certifications suppl\u00e9mentaires seront \u00e9galement factur\u00e9es. <\/li>\n
- Les prix indiqu\u00e9s couvrent le service pendant les jours ouvrables normaux et la disponibilit\u00e9 de l’organisation.<\/li>\n
- Pour toute prestation exceptionnelle d\u00e9butant avant 7 h 00 ou se terminant apr\u00e8s 18 h 00, nous facturons un suppl\u00e9ment de 50 %. Les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, nous facturons un suppl\u00e9ment de 100 % sur le montant total de la facture. <\/li>\n
- Une extension de la commande est possible moyennant des frais suppl\u00e9mentaires et uniquement apr\u00e8s confirmation \u00e9crite ou verbale du Client.<\/li>\n<\/ul>\n
Paiement<\/strong><\/p>\n\n- Sauf convention contraire expresse, le Client s’engage \u00e0 r\u00e9gler la facture dans les 8 jours suivant sa r\u00e9ception et au plus tard une semaine avant le d\u00e9but de la prestation de services, et ce de plein droit et sans mise en demeure.<\/li>\n
- Les nouveaux clients professionnels disposant d’un num\u00e9ro de TVA belge doivent r\u00e9gler une facture d’acompte pour la planification de la premi\u00e8re mission.<\/li>\n
- Les nouveaux clients professionnels disposant d’un num\u00e9ro de TVA \u00e9tranger doivent r\u00e9gler l’int\u00e9gralit\u00e9 de la facture relative \u00e0 la planification de la premi\u00e8re mission. Apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement, nous planifions le travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Planifier, d\u00e9placer ou annuler<\/strong><\/p>\n\n- Un d\u00e9m\u00e9nagement ou une annulation se fait toujours par \u00e9crit.<\/li>\n
- Si, deux mois apr\u00e8s la confirmation du devis, le Client n’a toujours pas fix\u00e9 de date de formation : une facture d’acompte correspondant \u00e0 50 % du montant total sera \u00e9mise. Si le montant total est inf\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac par jour, un montant minimum de 500 \u20ac par jour sera factur\u00e9. L’acompte sera d\u00e9duit de la facture finale. <\/li>\n
- D\u00e9m\u00e9nagement plus de 14 jours avant le d\u00e9but : une fois sans frais sous r\u00e9serve d’une notification \u00e9crite.<\/li>\n
- D\u00e9m\u00e9nagement moins de 14 jours avant le d\u00e9but : possible une fois avec des frais administratifs de 250 \u20ac par formateur pr\u00e9vu et par jour en plus de la facture existante. La nouvelle date doit \u00eatre fix\u00e9e dans les 3 mois. <\/li>\n
- En cas d’annulation sans avoir fix\u00e9 de date de formation ou d’annulation plus de 14 jours avant le d\u00e9but de la formation : remboursement de 50 % du montant total. Si le montant total est inf\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac par jour, un montant minimum de 500 \u20ac par jour sera factur\u00e9. Si le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi est sup\u00e9rieur, le pr\u00e9judice effectivement subi sera r\u00e9clam\u00e9. <\/li>\n
- Si vous annulez moins de 14 jours avant le d\u00e9but du cours, le montant total de la facture reste d\u00fb.<\/li>\n
- Il n’est pas possible de reporter ou d’annuler une formation ou un examen avec un certificat BeSaCC VCA ou RTT : le montant total de la facture reste d\u00fb.<\/li>\n
- Si une formation n’est pas commenc\u00e9e ou interrompue par le client le jour de l’ex\u00e9cution, le montant total de la facture reste d\u00fb.<\/li>\n
- En cas de d\u00e9placement ou d’annulation, les frais de location du lieu ou des machines restent dus.<\/li>\n
- Le Client est tenu de signaler la restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 la fin de la formation. Si le Client ne pr\u00e9vient pas l’Organisation, la location se poursuit et est factur\u00e9e au Client. <\/li>\n
- En cas d’emp\u00eachement, le Client peut remplacer un participant par \u00e9crit avant le d\u00e9but de la formation.<\/li>\n<\/ul>\n
Aspects pratiques<\/strong><\/p>\n\n- Lorsque la formation a lieu dans les locaux du donneur d’ordre, ce dernier veille \u00e0 ce qu’elle puisse se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions et en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n
- Un environnement peu s\u00fbr, un espace d’entra\u00eenement insuffisant ou des machines qui ne fonctionnent pas correctement peuvent entra\u00eener un non-d\u00e9marrage ou des performances partielles.<\/li>\n
- Cela ne peut constituer un motif de non-paiement de la mission initiale et de toute mission suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vue.<\/li>\n
- Pendant la formation, les participants doivent \u00eatre enti\u00e8rement disponibles pour suivre les cours th\u00e9oriques et les exercices pratiques. Il n’est pas permis de combiner la formation avec des travaux \u00e0 effectuer. <\/li>\n
- Le donneur d’ordre est seul responsable de la transmission en temps voulu et de mani\u00e8re correcte des informations pratiques et des noms des participants via le portail client. L’organisateur ne saurait \u00eatre tenu responsable si une ex\u00e9cution incorrecte r\u00e9sulte d’un manque d’informations de la part du donneur d’ordre. La d\u00e9livrance des certificats n’est pas possible sans les donn\u00e9es des participants fournies au pr\u00e9alable. <\/li>\n
- Les modifications des donn\u00e9es des participants aux formations BeSaCC VCA ou RTT sont possibles jusqu’\u00e0 72 heures avant le d\u00e9but de la formation. Le client transmet ces informations via le portail client et en informe \u00e9galement l’Organisation par e-mail. Aucune modification ne sera possible par la suite. <\/li>\n
- Les sessions suppl\u00e9mentaires sont toujours planifi\u00e9es en concertation avec l’Organisation. Il est strictement interdit au Donneur d’ordre de contacter des collaborateurs ou des tiers engag\u00e9s par l’Organisation en vue de missions ult\u00e9rieures ou de d\u00e9bauchage. Toute infraction commise pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat et dans les 12 mois qui suivent donne lieu de plein droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 000 \u20ac par infraction. <\/li>\n<\/ul>\n
\nArt. 7. Conditions sp\u00e9cifiques pour les inscriptions aux activit\u00e9s propos\u00e9es dans le calendrier public<\/strong><\/p>\n\n- Le pr\u00e9sent avenant d\u00e9finit les conditions applicables aux formations ouvertes organis\u00e9es par l’Organisation et ses partenaires, dont les dates sont indiqu\u00e9es sur le site web.<\/li>\n
- Tous les prix indiqu\u00e9s sur le site web ou par d’autres canaux sont indicatifs et non contraignants. L’Organisation se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment. <\/li>\n
- Les inscriptions des nouvelles entreprises clientes seront trait\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception de la preuve de paiement ou du bon de commande officiel.<\/li>\n
- Une formation d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9e sera int\u00e9gralement factur\u00e9e en cas d’absence ou d’annulation de la part du Client, quelle qu’en soit la raison. Aucun avoir ni remboursement ne sera accord\u00e9. <\/li>\n
- L’annulation d’un cours qui n’a pas commenc\u00e9 est gratuite jusqu’\u00e0 30 jours avant le d\u00e9but du cours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le montant total reste d\u00fb. <\/li>\n
- Toute annulation doit toujours \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/li>\n
- L’Organisation se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de reporter une formation. En cas d’annulation par l’Organisation, les frais d’inscription d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s seront int\u00e9gralement rembours\u00e9s. <\/li>\n<\/ul>\n
\nArt. 8. Conditions sp\u00e9cifiques applicables aux particuliers (B2C)<\/strong><\/p>\n\n- Les inscriptions des particuliers seront trait\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception du paiement. Les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es imm\u00e9diatement. <\/li>\n
- Si les factures ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es dans les d\u00e9lais, un premier rappel vous sera envoy\u00e9 gratuitement.<\/li>\n
- Si vous ne r\u00e9glez pas votre facture, des int\u00e9r\u00eats de retard vous seront factur\u00e9s, au taux l\u00e9gal, apr\u00e8s un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 14 jours calendaires, ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire conform\u00e9ment \u00e0 l’article XIX.4 du Code de droit \u00e9conomique, comme suit :<\/li>\n
- 20 \u20ac si le solde d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 \u20ac ; 30 \u20ac major\u00e9s de 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 \u20ac et 500 \u20ac si le solde d\u00fb est compris entre 150,01 \u20ac et 500 \u20ac ; 65 \u20ac major\u00e9s de 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 \u20ac, avec un plafond de 2 000 \u20ac, si le solde d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 \u20ac.<\/li>\n
- Les frais de relance pour chaque rappel suppl\u00e9mentaire s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7,50 \u20ac, auxquels s’ajoutent les frais de port en vigueur au moment de l’envoi.<\/li>\n
- Par d\u00e9rogation aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales, les r\u00e8gles suivantes s’appliquent aux consommateurs : (i) en cas de r\u00e9clamations et de d\u00e9fauts, ce sont les d\u00e9lais l\u00e9gaux qui s’appliquent, et non le d\u00e9lai de 8 jours pr\u00e9vu \u00e0 l’article 5 ; (ii) l’indemnisation forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4 est limit\u00e9e au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi ; (iii) la responsabilit\u00e9 n’est pas limit\u00e9e en cas de dommages corporels ; (iv) en cas de litige, la r\u00e9partition l\u00e9gale de la comp\u00e9tence s’applique conform\u00e9ment \u00e0 l’article 624 du Code de proc\u00e9dure civile. <\/li>\n<\/ul>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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